rapporteur autorité de la concurrence

Trouvé à l'intérieurL'autorité peut accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes de ... le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence, ... (Pour les plaintes, utilisez Deputy General Rapporteur of the French Autorité de la concurrence. 3 0 obj Prior to that, she was working as an avocat for the law firms Freshfields Bruckhaus Deringer and Hogan Lovells, where she was advising in Competition and World Trade Law. Trouvé à l'intérieur – Page lxviL'Autorité de la concurrence s'est engagée à ne pas transmettre le dossier ... peut obtenir du rapporteur général une proposition de transaction fixant les ... 5 talking about this. Ou savez-vous comment améliorer linterface utilisateur StudyLib? The services are: Since 2008, the Autorité has had a procedural mediator known as the Hearing Adviser, who can be contacted by complainant or offending parties to prevent or address early on any difficulties encountered in the inter partes proceedings part of litigation. <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> La Cour de cassation, par deux décisions du 16 juin 2021 (disponibles ci-dessous), a fait droit aux pourvois du rapporteur général de l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) en annulant les ordonnances n°2 et n°3 du premier président de la cour d'appel de Papeete du 4 décembre 2019. The Deputy General Rapporteurs and the case officers (rapporteurs) are appointed by decision of the General Rapporteur, published in the Official Journal of the French Republic (Journal officiel). Rapporteur at the French Autorité de la concurrence since 2011. L'ordonnance prévoit, à l'article L. 450-1, I, du code de commerce, que, lorsque l'Autorité de la concurrence procède à une enquête pour le compte d'une autre autorité de concurrence de l'Union européenne, les agents de l'autorité requérante puissent assister et participer activement à l'enquête, sans que le rapporteur . Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en œuvre les . Paris Area, France Formation Paris Bar -New-York Bar New-York Bar. Trouvé à l'intérieur – Page 515Sous l'empire de l'ancien Conseil de la concurrence, la cour d'appel de Paris ... déroulait sans l'intervention du rapporteur général, au motif que « la ... L'article L. 462-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 13 novembre 2008, prévoyait la possibilité pour le Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence) de se saisir d'office de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du Code de commerce. Les candidatures devront être adressées au plus tard le 15 janvier 2021 à Madame la rapporteure générale de l'Autorité… Trouvé à l'intérieur – Page 99général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. Trouvé à l'intérieurArticle D450-3 I. – Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations qu'il souhaite ... Amel Cheikh-Braun Rapporteur permanent / Case handler - Autorité de la concurrence Paris et périphérie. POSTES DE RAPPORTEUR (ES) L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, chargée de veiller au libre jeu de la concurrence sur l'ensemble des marchés en France et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et . Nhésitez pas à envoyer des suggestions. Le Conseil de la concurrence au Maroc fait actuellement l'objet de mutations, illustrées notamment par sa constitutionnalisation en 2011 et son installation en 2018, peinant à trouver sa place dans un contexte socioéconomique déjà ... La seule contestation s'effectue devant l'Autorité de la concurrence, la Cour d'appel de Paris ou la juridiction saisie. Trouvé à l'intérieurArticle R464-4 Lorsque le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence de faire application des dispositions du III de l'article L. 464-2, ... 4 0 obj L'ouvrage d'Alain Guedj ci pour ambition de faciliter Ici compréhension du droit de la concurrence ainsi entendu. Trouvé à l'intérieurL'Autorité de la concurrence a la possibilité de prendre des mesures ... le rapporteur général peut lui soumettre une proposition de transaction fixant le ... The administrative services (under the authority of the Secretary General) and three specialised services (Office of the President, Legal Service and Communication Department) report directly to the Autorité’s President. under the direction of the General Rapporteur and the Deputy General Rapporteurs. Trouvé à l'intérieur – Page 429Les clarifications que l'Autorité de la concurrence peut demander ... le rapporteur général ou un rapporteur désigné par lui informe le demandeur de ... Aurelie Zoude-Le Berre Présidente chez Autorité de la concurrence de Nouvelle-Caledonie Greater Paris Metropolitan Region. Victoria Ligier . RAPPORTEUR . She joined the French Competition Authority in 2011 as a case-handler within one of the Antitrust Units before joining . L'Autorité polynésienne de la concurrence veut casser les prix Le rachat de Morgan Vernex par La Brasserie autorisé sous conditions Concurrence : c'est pire en Nouvelle-Calédonie qu'à Tahiti . Trouvé à l'intérieur... la loi du 4 août 2008 en faveur cette fois de l'Autorité de la concurrence. ... Elle dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général ... N° 93440, www.concurrences.com <>>> L'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du pays du 24 avril 2014, présidée et animée par des personnalités indépendantes. Deputy General Rapporteur at the French Autorité de la concurrence. Trouvé à l'intérieurLorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le rapporteur général de l'Autorité peut, par une décision non susceptible de recours, ... Trouvé à l'intérieur – Page 171Si la situation ne change pas, nous saisirons l'Autorité de la concurrence. M. le coprésident Pierre Morange, rapporteur. Cette situation, qui s'apparente à ... Une semaine après la réception de cette note, le président de l'Autorité Polynésienne de la Concurrence, Jacques Mérot, a convoqué le rapporteur à une audition devant le collège. L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, au sens de l'article 30-1 de la loi organique n°2004192 du 27 février 2014, chargée de veiller au libre jeu de la concurrence - sur l'ensemble des marchés de la Polynésie française et d'apporter son concours à la régulation sectorielle. L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, au sens de l'article 30-1 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2014, chargée de veiller au libre jeu de la concurrence sur l'ensemble des marchés de la Polynésie française et d'apporter son concours à la régulation sectorielle. Le pouvoir judiciaire donne ici le droit à l'administration ou à l'Autorité de concurrence de visiter les bureaux et de saisir tout support d'informa- Antonis F. Antoniadis Head of Computational Engineering at Arrival . Instaurée par une loi du 6 août 2015 et introduite à l'article L. 464-2, III du Code de Trouvé à l'intérieur – Page 66Dans ce dernier cas, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou le rapporteur général de l'Autorité de la ... L'Autorité polynésienne de la concurrence recrute un rapporteur. Cest très important pour nous! Trouvé à l'intérieur – Page xxxiC'est pourquoi le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est habilité à faire un tri entre les documents qui composent ce dossier ; il peut en ... The Competition Authority is an autorité administrative indépendante ('independent administrative authority'), responsible for preventing anti-competitive practices . From January 4, 2021, she will head Antitrust Unit 1, which is responsible for cases relating to the transport and energy sectors. Article précédent Recours effectif : La Cour européenne des droits de l'homme considère qu'un syndicat français n'a pas bénéficié d'un recours effectif contre les décisions du rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence de refuser ou de lever pour certains documents le secret des affaires (FILMM) Article suivant QPC : La Cour de cassation est saisie d'une . 2 0 obj Autorité administrative indépendante au service de la compétitivité et du consommateur, l'Autorité de la concurrence veille au bon. Ombline Ancelin, Avocat Associée, responsable de la pratique Concurrence du cabinet Simmons & Simmons; Le débat sera animé par Joël Tozzi, Rapporteur général adjoint à l'Autorité de la concurrence. Yannick Le Dorze . Force est toutefois de constater la convergence qui commence à s'installer entre les deux systèmes, en tout cas la volonté de certains États européens d'utiliser ces outils pénaux pour rendre plus efficace la procédure, si l'on en croit le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.Philippe Guibert : Même si l'on . 1 0 obj Autorité administrative indépendante, l'Autorité de la concurrence veille au bon fonctionnement concurrentiel de l'économie en France. L'article L. 462-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 13 novembre 2008, prévoyait la possibilité pour le Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence) de se saisir d'office de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du Code de commerce. It is therefore by writing a report to the Autorité de la concurrence’s President, in advance of a hearing, that the Hearing Adviser intervenes. L'Autorité de la concurrence (« l'Autorité ») a adopté le 21 décembre 2018 un communiqué de procédure sur la transaction afin d'en préciser les modalités de mise en œuvre. Trouvé à l'intérieur – Page 2008concurrence qui en fixe le montant définitif. ... le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence, qui entend l'entreprise ou l'organisme et le ... Deputy General Rapporteur, deputy Head of the Mergers Unit at the French Autorité de la concurrence. 5 talking about this. Rapporteur à l'Autorité de la concurrence Paris et périphérie. To access a decision, an opinion or a merger control decision: The Autorité de la concurrence is formed of nearly 200 people from a variety of backgrounds, with many different profiles, who combine their talents and expertise in different disciplines…. Voir le profil de Alexandre Raguideau sur LinkedIn, le plus grand réseau professionnel mondial. RAPPORTEUR Référence : 3134-21-0279/SR du 12 mars 2021 Employeur : Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) Corps /Domaine : Attaché The Autorité de la concurrence (French: [ɔtɔʁite də la kɔ̃kyʁɑ̃s]; French for 'Competition Authority') is France's national competition regulator.Its predecessor, the Competition Council, was established in the 1950s. She has been dealt with cases across a wide range of sectors; co-drafted the 2015 Opinion on Joint purchasing agreements in the food retail sector. L'organisation de l'ACNC. Rapporteur à l'Autorité de la Concurrence de la Nouvelle-Calédonie Nouméa, Nouvelle-Calédonie 165 relations. Trouvé à l'intérieur – Page cii514 à cette autorité, ce qui légitime davantage ce pouvoir que pour les ... Sous l'empire de l'ancien Conseil de la concurrence, la cour d'appel de Paris ... Sa compétence transversale la conduit à intervenir dans tous les secteurs économiques. Chef du service de l'économie numérique chez Autorité de la concurrence / Head of the digital economy unit at Autorité de la concurrence Paris. La conférence Demain la concurrence, organisée depuis 2009, à la suite du Global Forum on Competition de l'OCDE, est devenue en quelques années l'un des évènements majeurs en droit de la concurrence en Europe, tant en termes d'audience que de qualité des interventions. Trouvé à l'intérieur – Page 84Rappelons que l'Autorité de la concurrence agit au nom de l'État, sans pour autant relever de ... placés sous la direction du rapporteur général (2). Trouvé à l'intérieur – Page 1988Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence du résultat des investigations auxquelles il aura fait ... À propos. Trouvé à l'intérieur – Page 118Le rapporteur général est également ordonnateur, par délégation obligatoire du ... Une rapporteure générale pour l'Autorité de la concurrence », interview, ... Il s'agit d'une institution Inscrivez-vous pour entrer en relation. Vous pouvez ajouter ce document à votre liste sauvegardée. Jérôme d'Huart. Elle contribue à la régulation de la concurrence aux niveaux européen et international. The General Rapporteur is appointed by regulation of the Minister of the Economy having consulted the Board. Article 2 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Rapporteur à l'Autorité de la concurrence Paris et périphérie. Today's top 3 Autorité De La Concurrence jobs. RAPPORTEUR (publiée le 08/01/2015) L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, chargée de veiller au libre jeu de la concurrence sur l'ensemble des marchés en France et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. Laure also co-drafted the Notice on the setting of financial . Université François Rabelais de Tours. Since joining the Autorité in 2007, Laure handled multiple landmark cases (Expedia in 2009, Nespresso in 2014, Zinc in 2016, Flooring in 2017). Trouvé à l'intérieur... au délibéré du Conseil de la Concurrence, rapporteur qui est susceptible de ... un régulateur est que le rapporteur de l'autorité de régulation ne peut ... La Loi Macron du 6 août 2015, relative à la procédure devant l'autorité de la concurrence, instaure une nouvelle procédure. Trouvé à l'intérieur – Page cxxiiLes lois successives renforcent le pouvoir de l'Autorité de la concurrence ... ils doivent en informer le rapporteur général de l'ADLC qui peut décider d'en ... Rapporteur, Autorité de la concurrence Autorité de la concurrence avr. Signaler ce profil Activité . x��[Ko�H���m�A������@�؃� �����v8�儔2��{������f�lJ-3�L0�DUwW���V����ŋ�?_��:c��٫�W٫7�g�ox�y�T�����g��̲� �.%�7�g,��?ߟ���g�go~������WY6��O&�M�KV���{bqbSF,�D��D���%���S�d \d\D����4s;6_Г��IhUH�eu�������fU�����Ϋ7�ne��#ʲPz�Bv�@t&{��#�<1L2[�hG�G�֑�,��w� �U-��e+�r��*g�7��E�ӂ. The Autorité de la concurrence is formed of nearly 200 people from a variety of backgrounds, with many different profiles, who combine their talents and expertise in different disciplines… In accordance with the principle of separation of investigation and decision-making, the investigation teams are under the authority of the General Rapporteur. Cette séance du séminaire Nasse se tiendra le vendredi 29 janvier 2021 de 10h00 à 12h00 en visioconférence. RAPPORTEUR (publiée le 08/01/2015) L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, chargée de veiller au libre jeu de la concurrence sur l'ensemble des marchés en France et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. Rapporteur (e) - Autorité de la concurrence. La pratique anticoncurrentielle, sanctionnée par l'Autorité au visa des articles 101 du TFUE et de l'article L. 420-1 . Cependant, Avez-vous trouvé des erreurs dans linterface ou les textes? endobj RAPPORTEUR(E) L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, créée par la loi de Pays n° 2015-2 du 23 février 2015, pour veiller au libre jeu de la concurrence sur l'ensemble des marchés de la Polynésie française et apporter son concours à la régulation sectorielle. New Autorité De La Concurrence jobs added daily. L'Autorité polynésienne de la concurrence recrute un rapporteur. Alain Ronzano, Secret des affaires : La Cour de cassation impose au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence de motiver concrètement la levée de la protection accordée au titre du secret des affaires (General Import), 29 janvier 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. Recours: Il n'existe pas de recours spécifique contre les enquêtes sur le fondement de l'article L. 450-3 du Code de commerce. L'Autorité de la concurrence recommande de nommer 700 nouveaux notaires dans les deux ans à venir, au grand dam du Conseil supérieur du notariat qui souhaitait une pause. Bernard CREUGNET PDG chez TRECODEC New Caledonia. 2018 - aujourd'hui 3 ans 6 mois. Rapporteur at Autorité de la concurrence Région de Paris, France 349 relations. À la suite de la loi Egalim du 30 octobre 2018, et de la vague de rapprochement entre enseignes (Horizon d'une part et Carrefour, Système U, Provera et Tesco de l'autre), l'Autorité a réagi par une décision 20-D-13 du 22 octobre 2020 "relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire par les groupes Auchan, Casino, Metro . Trouvé à l'intérieur – Page 1887Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations ... antérieurement à la première réunion de l'Autorité de la concurrence est ... C'est la mise en oeuvre de certaines pratiques dans le secteur des isolants thermiques qui aura conduit la Cour de cassation à répondre à la question de savoir si la requête en récusation dirigée contre le rapporteur désigné par l'Autorité de la concurrence pour procéder à une instruction est recevable. Rapporteur. Rapporteur général, une requête de celui-ci auprès d'un juge de la liberté et de la détention (JLD) (à laquelle Depuis la loi du pays du 20 janvier 2020, les attributions de cette institution collégiale sont exercées par cinq membres, le président et quatre membres . Trouvé à l'intérieur... des sanctions et la seconde sur l'instauration d'un rapporteur indépendant. ... officiellement de la procédure devant l'Autorité de la concurrence (20). Before joining the Autorité, Estelle worked for four years in private practice with law firms Hogan Lovells and Freshfields . Inscrite aux barreaux de New York et Paris, elle a exercé en tant que collaboratrice en droit de la concurrence au sein d'un cabinet d'avocats américain à Paris. Autorité de la concurrence. Par la décision n°19-D-21 du 28 octobre 2019, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction d'un montant de 3,8 millions d'euros contre une groupement de transporteurs routiers à la suite d'une entente pour répartition de clientèle entre ses membres. Pascale is an accomplished competition economist specialising in competition with a strong interest in digital issues. Les candidatures (CV + LM) sont à adresser, par courriel, au plus tard le 11/04/2021 à Trouvé à l'intérieurL'opportunité en est laissée au rapporteur général. ... L'Autorité de la concurrence a publié le 10 février 2012 un communiqué de procédure relatif à la ... Estelle joined the Autorité de la concurrence (French Competition Authority) as a Rapporteur permanent in 2011. Trouvé à l'intérieurLe Conseil de la concurrence (aujourd'hui Autorité de la concurrence) a, ... Le Conseil a ainsi décidé d'interdire à ses rapporteurs d'assister au délibéré ... Trouvé à l'intérieur4) « L'Autorité de la concurrence » peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Le rapporteur ... ), Entrez-le si vous voulez recevoir une réponse, SESSION PLENIERE DU 20 JUIN 2016 ORDRE DU JOUR Dossier du CESER Rapporteurs, Nom : Date : / / Pour mesurer un angle, il faut bien placer le, fiche de poste economiste / adjoint au chef economiste service, ECONOMISTE AU SEIN DU SERVICE ECONOMIQUE DE L, La place des dispositifs médicaux dans la stratégie nationale de santé, Transitions vers une industrie économe en matières premières, Projet de loi d’orientation et de programmation relative à la, RAPPORTEUR(E) GENERAL(E) ADJOINT(E) L`Autorité de la, Pour une politique de prévention L`Académie nationale de, Voir le programme - Autorité de la concurrence, Dossier de presse - Assises du médicament, Pour une nouvelle croissance fondée sur la recherche, © 2013 - 2021 studylibfr.com toutes les autres marques commerciales et droits dauteur appartiennent à leurs propriétaires respectifs. RAPPORTEUR Référence : 3134-20-0488/SAFPFI du 30 avril 2020 Employeur : Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) Corps /Domaine : Attaché Durée de résidence exigée pour le recrutement sur titre (1): / Poste à pourvoir : susceptible d'être vacant en août 2020 Direction : Cases are investigated by case officers (rapporteurs) with various profiles (judges, civil servants, economists, lawyers, engineers, etc.) une demande d'enquête soit du Rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, soit du Ministre, mais également une ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Trouvé à l'intérieur – Page 1904L'Autorité de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Le rapporteur général ... If he or she believes it to be useful, the Hearing Adviser can share advice or proposals with the General Rapporteur on the outcome of a procedure. Trouvé à l'intérieur – Page dcxixDans ce dernier cas, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou le rapporteur général de l'Autorité de la ... She has many years of experience working in economic analysis. Laure Gauthier has been appointed Deputy General Rapporteur of the Autorité de la concurrence by decision of the General Rapporteur, Stanislas Martin, who heads the Autorité's Investigation Services. She has advised companies on antitrust or cartel issues, state aid or merger . <> In accordance with the principle of separation of investigation and decision-making, the investigation teams are under the authority of the General Rapporteur. années, l'Autorité de la concurrence effec-tue de l'ordre de 4 à 8 opérations de visites par an, généralement déclinées au sein de . Trouvé à l'intérieurSur cet arrêt V. Cl. Lucas de Leyssac, « Arbitrage et concurrence : retour sur ... En effet, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence doit être ... Catherine Bouchakour-Caldwell Cosmetics Content & Community Manager at Capsum - artisan scientifique Marseille. Trouvé à l'intérieur – Page 625Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde le rapporteur et des ... le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une ... Trouvé à l'intérieur – Page 42Dans le cadre de cette nouvelle procédure de sanction qui s'inspire de la procédure applicable devant l'Autorité de la concurrence, le rapporteur a autorité ... Autorité administrative indépendante au service de la compétitivité et du consommateur, l'Autorité de la concurrence veille au bon. endobj Créée par la . The Competition Authority is an autorité administrative indépendante ('independent administrative authority'), responsible for preventing anti-competitive practices . Trouvé à l'intérieur – Page 135La participation du rapporteur au délibéré a été critiquée . ... ont notamment contribué à une nette distinction des fonctions au sein de cette autorité ? . endobj Trouvé à l'intérieur – Page 3263Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations ... antérieurement à la première réunion de l'Autorité de la concurrence est ... En effet, il y avait autrefois une procédure de non-contestation des griefs, désormais remplacée par une procédure de transaction.. La problématique avec l'ancienne procédure est que le justiciable manquait de visibilité. Trouvé à l'intérieurl'intérêt de la concurrence le secret des affaires. ... le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou ... motif que le rapporteur général de l'Autorité « a le pouvoir de déclencher, à son initiative, avant toute saisine conten-tieuse, y compris lorsqu'il est saisi pour avis, des enquêtes . Lauriane has specialised in competition law for more than 10 years. Trouvé à l'intérieur – Page 2245L'Autorité de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Le rapporteur général ... As deputy chief of the legal service, she oversaw a team of law clerks as well as litigation before the Supreme Courts. Trouvé à l'intérieurLe Code de commerce prévoit que « Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut, lors de la notification des griefs aux parties intéressées, ... Mme Marion Panfili est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 2 novembre 2021. Trouvé à l'intérieur... l'organisme ou l'entreprise donne son accord à la proposition de transaction, le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence, ... The Hearing Adviser can also act ex officio. %PDF-1.5 Aux termes de son ordonnance n . Comment définir le low cost et le distinguer d'autres modèles économiques de baisse des prix et des coûts ? Comment fonctionne ce modèle dans le transport aérien ? The Deputy General Rapporteurs and the case officers (, Services reporting direct to the President, the Office of the President (responsible for institutional, European and international matters), Since 2008, the Autorité has had a procedural mediator known as the Hearing Adviser, who can be contacted by complainant or offending parties to prevent or address early on any difficulties encountered in the. Trouvé à l'intérieurL'Autorité de la concurrence La loi du 4 août 2008 de modernisation de ... Elle dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général nommé ... 1 RAPPORTEUR Référence : 3134-20-0685/SAFPFI du 30 juin 2020 Employeur : Autorité de la concurrence de la Nouvelle- Calédonie (ACNC) Direction : servie d'instrution Corps /Domaine : Attaché Lieu de travail : Nouméa Poste à pourvoir immédiatement Date de dépôt de l'offre: mardi 30 juin 2020 Date limite de candidature : vendredi 31 juillet 2020 Il était depuis 2007 rapporteur à l'Autorité de la concurrence et vient de passer six mois à la Federal Trade Commission américaine où il avait intégré une équipe dédiée à l'examen . Trouvé à l'intérieur – Page 2622Chevrier (présence du rapporteur au délibéré du conseil de la concurrence [devenu l'Autorité de la concurrence]) • Civ. 1re, 18 sept. 2002 : Bull. civ. Les rapporteurs auprès de l'Autorité de la concurrence sont nommés par décision du rapporteur général publié au Journal Officiel. %���� Trouvé à l'intérieur – Page 19534) « L'Autorité de la concurrence » peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Le rapporteur ... Aux termes de son ordonnance n . C'est la mise en oeuvre de certaines pratiques dans le secteur des isolants thermiques qui aura conduit la Cour de cassation à répondre à la question de savoir si la requête en récusation dirigée contre le rapporteur désigné par l'Autorité de la concurrence pour procéder à une instruction est recevable.Le point de départ de toute l'affaire réside d. Trouvé à l'intérieur – Page 2286(Décr. no 2009-311 du 20 mars 2009) I. — Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations ... Consultez le profil complet sur LinkedIn et découvrez les relations de Alexandre, ainsi que des emplois dans des entreprises similaires. Camille Reynaud Cadre de gestion RH à l'Autorité de la concurrence Paris. un autre formulaire Inscrivez-vous pour entrer en relation Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. Trouvé à l'intérieurLa compétence appartient à l'Autorité de la concurrence 996, instituée par la ... Elle dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général. Vous pouvez ajouter ce document à votre ou vos collections d'étude. L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises ou de sa propre initiative et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. Trouvé à l'intérieur – Page xcix280 Les pouvoirs d'enquête ◊ Des enquêtes en matière de concurrence peuvent ... de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur ... Trouvé à l'intérieurLe Conseil de la concurrence (aujourd'hui Autorité de la concurrence) a, ... Le Conseil a ainsi décidé d'interdire à ses rapporteurs d'assister au délibéré ... <> I.-Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent livre. The Autorité’s President has several specialist services: All the administrative services are led by the General Secretary, under the President’s authority. Estelle has significant experience in dawn-raids. University of Melbourne. Cases are investigated by case officers (, (anticompetitive practices, advisory activity, etc.).
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