Dans la fonction publique d’État, c’est le Parlement qui joue le rôle de l’autorité budgétaire. Le vote pour l'élection des représentants des régions et des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale interviendra au plus tard le lundi 20 décembre . Les autorités compétentes pour procéder à la nomination des fonctionnaires de l’État sont, aux termes des articles 13 et 21 de la Constitution, le Président de la République et le Premier ministre. Le fonctionnaire territorial originaire des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant en métropole bénéficie du régime de congé institué . - Le Code de la fonction publique Dalloz est enrichi, commente, annote et mis a jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (Android et iOS). Ce Mémento, essentiellement destiné aux étudiants en droit et aux candidats aux concours administratifs, intéressera tous ceux qui veulent connaître notre fonction publique. environ 20 % des effectifs Les emplois de la FPT regroupent les agents des employeurs territoriaux : communes, département, région, structures intercommunales (communautés d . La notion de corps dans la fonction publique d’État, 2.1.1.2. MAÎTRISER LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Appliquer les principes et règles statutaires de la fonction publique territoriale Sur le plan statutaire, les agents des collectivités territoriales sont régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires dont le régime a été complété par la loi du 20 avril 2016 25. Le droit de la fonction publique, apparu au cours du XIXe siècle, a été profondément modifié par les réformes de 1983-1984. En effet, le principe de libre circulation des travailleurs implique que les ressortissants communautaires aient la possibilité d’accéder à la fonction publique d’un autre État membre sous réserve que les fonctions exercées ne comportent pas l’exercice de prérogatives de puissance publique comme pour le préfet par exemple. Les fonctionnaires sont regroupés par famille statutaire que l’on nomme corps ou cadre d’emploi (2.1.1). Pourtant la loi du 2 février 2007 complétée sur ce point par celle du 19 févier 2007 (relative à la fonction publique territoriale) rend ce nouveau droit opposable aux employeurs. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). La fonction publique d’État est constituée de corps alors que la fonction publique territoriale repose sur des cadres d’emploi. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs veillé à ce que la loi créant cette fonction publique territoriale respecte bien le principe de libre administration des collectivités (déc. [...] On a une fonction publique de l'Etat forte reposant sur le système de la carrière. 3. 1.1. Dans chaque fonction publique, les emplois sont classés en 3 catégories : A, B ou C. Elles fixent le niveau de diplôme ou de formation exigé à l'entrée. Un préalable : la connaissance des grands principes d'organisation de la Fonction Publique Territoriale 2. dont découlent les droits et les obligations des agents 3. Elle constitue le titre III du statut général. LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN CHIFFRES La fonction publique territoriale compte 36 670 communes, 20 000 organismes publics intercommunaux ou locaux, 100 départements, 26 régions et 190 offices publics d'habitation à loyer modéré (OPHLM). Le fonctionnaire a droit à occuper l'une des positions prévues par le statut. Il est par exemple admis que l’interdiction des discriminations fondées sur l’apparence physique fait obstacle à la possibilité pour l’administration de licencier un agent public parce qu’il est affecté d’une surcharge pondérale. L'analogie avec les autres systèmes de FPT permet-elle de trouver de nouveaux fondements pour rééquilibrer le statut français . Sur le plan juridique cette situation correspond à la position d’activité. Cette procédure n'est possible que dans les cas limitativement énumérés par le statut. A l’inverse, le fonctionnaire peut conserver son grade mais changer d’emploi. Le degré de liberté de l’autorité administrative est différente dans la fonction publique d'État et dans la fonction publique territoriale (nous nous limitons ici à l’hypothèse où la nomination résulte de la réussite à un concours). Ce n’est qu’après la seconde guerre mondiale que les deux notions se sont distinguées. L'ADMINISTRATION MUNICIPALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PARTAGE POUR L'ESSENTIEL LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX COMMUNES FRANCAISES. Il peut également intervenir pour insuffisance professionnelle, à l‘issue de la période de stage. Psychologue dans la fonction publique territoriale : statut - avancement - salaire 16 septembre 2014Pas de commentaire. Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? Rédigé par les experts du CIG petite couronne, cet ouvrage de la collection « Découverte de la vie publique » contient toutes les informations utiles sur le statut de la fonction publique . Lire l'article sur : la fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale - traitement - indemnités et primes - NBI - cotisations. ", Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, L’accompagnement des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, 8 mars 2021 : la fonction publique s’engage, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue". La convention européenne des droits de l'homme présent également sur notre droit de la fonction publique. La 4e de couverture indique : "Conçu afin de décrypter les arcanes du statut de la fonction publique territoriale, Statut et carrières des agents territoriaux est le service documentaire de référence qui vous assure une vision claire ... En effet, le fonctionnaire retraité demeure astreint à certaines obligations plus ou moins durables ou permanentes (réserve, discrétion, interdiction d'exercer des fonctions dans des organismes contrôlés durant le temps de service). Une fois les épreuves écrites d’admissibilité réussies, vous devrez passer une épreuve orale d’admission. Les ministres participent aussi au pouvoir de nomination. Comment rejoindre la fonction publique de l'Etat? [...], [...] Le statut de la FPT : un cadre spécifique A. La loi de transformation de la fonction publique a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai puis par le Sénat le 27 juin 2019.Le texte adopté par l'Assemblée et celui adopté par le Sénat étant divergeant, une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée. Cependant, le statut prévoit la possibilité d'embaucher directement sans concours en catégorie C. La procédure de recrutement est amorcée par l'information de la création ou de la vacance d'emploi au centre de gestion qui en assure la publicité. Du recrutement direct ? La complexité du statut de la Fonction publique territoriale, amplifiée par les réformes successives de 1984 à 1994, contraint bien souvent le spécialiste à une recherche fastidieuse. Il existe ainsi de très nombreux corps dans la fonction publique d’État et chaque membre d’un même corps doit être traité selon le principe d’égalité (en matière de droit et obligation, en matière de traitement….). Ces dispositions fixent les droits et obligations des agents à l'égard de la collectivité qui les emploie et régissent leur carrière, depuis leur recrutement jusqu'à leur retraite. Ce nouveau statut apparaît comme un progrès patent dès l'instant qu'il améliore et éclaircit les conditions des agents territoriaux. Composée à parité de députés et de sénateurs, elle est parvenue à un accord sur un texte commun. Fonctionnaire, une carrière à choix . Formation Le statut dans la fonction publique territoriale à Alençon Identifier les droits et les obligations des fonctionnaires Anticiper les risques de sanctions (civiles, pénales, disciplinaires) Appréhender l'arrivée d'outils managériaux dans les statuts Identifier les zones à risques en matière de déontologie Certains corps peuvent avoir une vocation interministérielle, comme celui des administrateurs civils. Si le jury a déclaré admis une centaine de candidats, l’autorité administrative peut en nommer seulement 90. L’intégration dans un corps ou dans un cadre d’emploi, 2.1.1. L'aspect non volontaire de la cessation des fonctions est atténué dans la fonction publique territoriale puisque l’agent qui refuse successivement d’accepter l’emploi qui lui est offert est licencié. Si le jury a déclaré admis une centaine de candidats, l'autorité administrative peut en nommer seulement 90. Statuts de la fonction publique d'État & des collectivités territoriales Aspects réglementaires et pratiques Dans la Fonction publique, le recrutement, l'accès à l'emploi, les évolutions de carrière, la mobilité, les droits, la cessation de fonction des agents répondent à des règles spécifiques.
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