définition spa droit administratif

Trouvé à l'intérieur – Page 81... Considérant que le règlement suivant la définition donnée par de la ... du canton de couvrir les frais d'un service orga- Spa , le jugement dénoncé a ... DOCAPOSTE permet aux entreprises et administrations de digitaliser leurs processus métier et parcours de relation clients, employés, fournisseurs et citoyens. En France, le service public est une activité qui vise à satisfaire un besoin d’intérêt général. L’erreur manifeste d’appréciation correspond à une erreur grossière, évidente, que personne ne ferait. Les agents non titulaires de l'Etat de droit priv é ... les agents non titulaires de droit privé qui sont restés en fonction ou qui sont affectés dans des services publics administratifs (SPA) de l'Etat devraient être expressément soumis aux dispositions du code du travail par une disposition législative comme par exemple, l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 … Flashcards. ADMINISTRATIF, IVE. Donc, chaque fois que le droit administratif est applicable, le JA est compétent. Trouvé à l'intérieur – Page 470frappe d'abord le résultat de l'action administrative engagée dans les formes du droit ... des services publics ( SPA , SPIC ) et surtout leur esprit . Consultez plus de 42607 documents en illimité sans engagement de durée. Trouvé à l'intérieur – Page 33Exemple de SPA : la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) est une activité de service ... Le droit administratif n'est donc plus un critère exclusif. [...], [...] Soit on pouvait assurer que ces types d'activités n'étaient pas des services publics, soit il fallait adopter plusieurs types de service public auxquels des régimes juridiques distincts seront applicables selon que les personnes publiques exercent des activités d'intérêts généraux ou agissent comme des personnes privées. Les EPA et les EPIC ne sont pas soumis de la même façon au droit public. Ce document a été mis à jour le 21/04/2015 La distinction SPA/SPIC est-elle encore légitime aujourd'hui ? La question de la définition du droit administratif intéresse les professeurs de droit public depuis de très longues années. Trouvé à l'intérieur2003, SPA) : une mission d'intérêt général ; une certaine dépendance à l'égard de l'administration (existence d'un certain contrôle public sur la personne ... endobj La définition négative § 2. La réunion des éléments de la définition § 2. <> Jusqu'au début du XXe siècle, la notion de service public correspondait à un régime relativement unitaire de soumission au droit administratif. Définition d'un spa : un bassin destiné à vos propres besoins. – carriere@cdg84.fr 1. Spa : toujours les mêmes composants. Le bien peut être sous-loué pour une période qui n’est pas supérieure à celle du bail. De manière générale, les activités d’intérêt général pour lesquelles la loi aménage un monopole de la puissance publique sont qualifiées de SPA. Trouvé à l'intérieur – Page 113Il ressort de la jurisprudence qu'un contrat est administratif : ò S'il confie ... travaillant pour le compte d'un SPA sont des agents contractuels de droit ... endstream Ainsi, c'est à la jurisprudence et à la doctrine qu'est revenue la tâche de dessiner une telle définition. endobj D'un point de vue organique, cette notion regroupe l'ensemble des organismes publics et privés chargés de gérer et d'exécuter ses missions. 13 0 obj “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, Doc-du-juriste.com et ses partenaires utilisent des cookies ou traceurs pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, pour afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil ; pour personnaliser l'affichage des contenus sur le site en fonction de ce que vous avez précédemment consulté ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Les statuts vous permettent de mieux comprendre la structure de l'association ainsi que les engagements auxquels elle se lie. Le droit de l'Union européenne a eu une influence importance sur les services publics en France puisque la logique du droit de l'Union européenne tend à développer la libre concurrence. La dernière condition dégagée par la jurisprudence tient aux modalités de fonctionnement du service public. La gestion des services publics n'a jamais cessé d'utiliser des règles et des situations de droit privé (Cf. Introduction Le droit administratif est le prolongement du droit constitutionnel. Il est soumis au droit administratif et relève de la compétence du juge administratif. La redevance perçue est calculée de manière à correspondre au coût réel du service. 12 0 obj I. Les débats doctrinaux sur la définition du droit administratif. Par ailleurs, les contrats des SPIC avec leurs fournisseurs contenant des clauses du droit commun peuvent être des contrats de droit administratif. Commandez votre devoir, sur mesure ! Trouvé à l'intérieur – Page 213A. La gestion directe des services publics La gestion directe est le mode normal de gestion des services publics (ainsi que l'illustre la définition de ... Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif français. Talents administratifs. Ici, le juge devra rechercher si les ressources proviennent des redevances versées par les usagers ou si elles proviennent des recettes fiscales ou des subventions publiques. CE Terrier, 6 février 1903 : "Terrier, l'homme aux serpents", compétence du JA en matière de contrat passé entre le département et un particulier rendant un service public. L’erreur manifeste d’appréciation : définition et exemples . Cependant les bouleversements qu’a connus la notion de service public ont rendu nécessaire la recherche de nouveaux critères d’identification. Trouvé à l'intérieur... prétendait l'utiliser aussi pour expliquer l'ensemble du droit administratif. ... permis d'établir une définition purement organique du service public. L’administration de l’environnement – Fiche n° 12. Deux choix étaient alors envisageables. Trouvé à l'intérieurDans la mesure où la dimension formelle est aussi un élément de leur définition, il n'est pas inutile d'ajouter que les actes administratifs unilatéraux ... Nice, 1992). Auteurs: Clotilde DEFFIGIER et Hélène PAULIAT. Trouvé à l'intérieur – Page 23La distinction SPA-SPIC L'apparition des SPIC Définition Services publics exploités « dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ». Ce procédé a été inventé par Roy Jacuzzi en 1968. Ainsi, progressivement, la jurisprudence a admis que des services publics puissent être soumis à une gestion privée. Enfin, depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au fonctionnement et à la simplific La soumission au droit privé va être présentée comme une sanction pour les personnes publiques qui ont exploité « dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire » (TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest Africain[l 1]) un service public, elles perdent ainsi leur privilège de juridiction et de droit (cf. Il y a quelquefois conflit entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. <> Trouvé à l'intérieur... contribue à atténuer la portée de la notion et son ancrage dans la définition du droit administratif. ... La difficulté de distinguer SPA et SPIC Un autre. stream Pour en savoir plus consulter notre Politique de confidentialité, La distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC). 18 0 obj Cependant, le juge va rapidement prendre conscience d'une évolution. Fonctions administratives. Était en cause le r C'est même sa pente naturelle, du fait tant de … A contrario, une activité tendant à faire appliquer ou à appliquer une réglementation ou une politique sera considérée comme un service de type administratif. traduction administratif s' dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'administration',administrative',administrativo',administrant', conjugaison, … L'administration doit prendre des actes unilatéraux, réglementaires ou individuels réguliers, c'est-à-dire conformes au droit en vigueur. SPA Service public administratif SPIC Service public industriel et commercial Suiv. Un deuxième critère concernant les origines des ressources vient compléter le premier. B. Les caractères généraux du régime juridique des SPA. Trouvé à l'intérieurEDH] de sa vocation en utilisant son droit à la liberté d'expression à des fins contraires au texte et à l'esprit de la convention ». Dès lors, il ne peut, ... Spa : des bienfaits variés. La seconde condition pour qu’un service public puisse être qualifié de SPIC tient à l’origine des ressources. Ainsi, c'est à la jurisprudence et à la doctrine qu'est revenue la tâche de dessiner une telle définition. Le juge administratif est-il juge constitutionnel ? La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourd'hui par la distinction entre service marchand et service non marchand ? endobj Trouvé à l'intérieurSPA/SPIC. Les services publics administratifs ouSPA sont les premiers dans ... pour satisfaire unintérêtcollectif et relèventdu droit administratif. 12 Brésil BD Boletim juridico BDM Boletim de direito municipal (Bulletin de droit communal) CC Código civil (Code civil) CF Constituição Federal (Constitution fédérale) CGU Controladoria Geral da União CLT Consolidação … Français-Anglais Français Synonymes Français Littr é Grammaire. Il y a une soumission de principe au droit administratif car on emploi des procédés exorbitants du droit commun. La qualification de SPA ou de SPIC sera donnée par le législateur (1). Par exemple le service public d’enlèvement des ordures ménagères est considéré comme un SPA lorsqu’il est financé par une taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; il est considéré comme un SPIC lors qu’il est financé par une redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Site de droit public: droit administratif et droit international. Résumé du document. [...], [...] Par conséquent, le service qui est proche de celui d'une entreprise privée sera considéré comme industriel et commercial. Tribunal de conflits Vol. La nature du service n’a toutefois pas la même portée selon qu’elle est attribuée par la loi ou le règlement. Ses droits de jouissance peuvent être échangés ou soumis à un cautionnement. Consultez les statuts de l'association "La Société Protectrice des Animaux" fondée en 1845 et reconnue d'utilité publique depuis 1860. Droit administratif Service public être reconnu Personne publique Service public T.C. 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest Africain Une personne publique peut être soumise au droit privé C.E. 13 mai 1938, Caisse primaire d’aide et protection Qui a rapport à l'administration. Ainsi, un EPA relève en principe du droit public administratif : son personnel est composé d’agents publics, ses décisions sont des actes administratifs et les conflits relèvent de la justice administrative sauf exception. Le droit administratif se caractérise par des procédés dérogatoires au droit commun : Décisions administratives exécutoires, contrats administratifs, expropriation, agents publics… §2. Quiz – Le service public du sport. Cette approche de la juridiction administrative est qualifiée de méthode du faisceau d’indice. [...]. <> DROIT ADMINISTRATIF CAP’BARREAU - Etablissement d’Enseignement Supérieur Privé du groupe CPCM-JURIDICAS 106 Bd Saint Germain 75006 PARIS - Tel : 01.43.26.36.39 www.capbarreau.com - contact@capbarreau.com . remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes Annexe 4 Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers Trouvé à l'intérieur – Page 122... l'intéressant éclairage apporté par la définition que contient l'art. ... un caractère payant, mais ce trait Se rencOntre auSSi dans beaucoup de SPA. Trouvé à l'intérieur – Page 91... agent employé dans un service public , pourvu qu'il s'agisse d'un SPA et ... forgée par le droit administratif , ne procède nullement d'une définition ... Les EPIC constituent d’abord des établissements publics, c’est-à-dire des personnes morales de droit public à vocation spéciale créées par une autre personne publique, en principe, l’État (établissement public national) ou une collectivité locale (établissement public local). La jurisprudence a admis que les services publics pouvaient être soumis à une gestion privée. Conseil d'État, section du contentieux, 28 décembre 2009, No 290937, SARL Brasserie du Théâtre - La domanialité publique par accessoire. Le juge administratif, juge de la fonction publique. Ces deux catégories de services publics sont les seules ui existent à l’heue atuelle. les services publics administratifs (SPA) majoritairement soumis à un régime de droit public et à la compétence du juge administratif, et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) relevant majoritairement du droit privé et du juge judicaire. Du service public comme moteur du droit administratif. Trouvé à l'intérieurVoy. aussi les remarques de J.-B. Auby au repère n° 2 : « Partenariats public-privé institutionnalisé », Droit administratif, févier 2010, pp. Sous l’Ancien régime, le juge administratif devait etre détaché de l’administration "juger l’administration, c’est encore administrer". Un SPIC doit être financé pour l’essentiel par les redevances payées par les usagers en contrepartie de la prestation qui leur est fournie. En revanche, une décision par laquelle une administration décide de passer un contrat peut constituer en elle-même un acte administratif. Ce service public apparaît aujourd’hui comme ayant pour objet la voirie routière dont il est le complément. endobj Le SPA était le service géré par l’administration et le SPIC, le service géré par une personne privée. Malgré son rang d’arrêt majeur du droit administratif français, ... • Les SPA : services publics ... Droit État de droit : définition et caractéristiques 22 septembre 2021. Trouvé à l'intérieur – Page 105Malgré tout, lejuge sénégalais a réalisé là une avancée qualitative qui mérite d'être soulignée, au plan du développement du droit administratif comme au ... Au fur et à mesure sur les activités des personnes publiques se diversifiaient, il est rapidement devenu difficile de leur appliquer un régime juridique unitaire. peut juger l’administration - ces cas seront étudiés tout au long de ce cours. Services of language translation the ... An announcement must be commercial character Goods and services advancement through P.O.Box sys Trouvé à l'intérieur – Page 1032Certains services publics administratifs dispensent assurément des prestations ... Celles - ci sont susceptibles de se répercuter sur la définition même du ... PLAY. La décentralisation territoriale a-t-elle un lien avec le développement de la démocratie ? Trouvé à l'intérieurLa police administrative Section 1 Identification de la police ... Section 1 Identification de l'acte administratif unilatéral A. Définition B. Délimitation ... L'arrêt Blanco est à bien des égards fondateur du droit administratif mais l'évolution de la jurisprudence conduira à nuancer les règles qu'il dégage. Le plus souvent, c’est l’organe gestionnaire du service qui est compétent pour donner la qualification. Les prérogatives de l’administration sont très réglementées sous le contrôle du juge administratif. endobj Chercher aussi sur: Web Actualités Encyclopédie Images Expressions françaises avec . Ensemble de normes consitutionnelles que les normes juridiques internes doivent respecter et dont le conseil constitutionnel est le garant (CC 1975 liberté d'association ), comprend : - la constitution de … Il est libre de créer une activité commerciale et de profiter de la propriété, tout en exerçant les prérogatives d’un propriétaire. 1. Le service public est la notion centrale du droit administratif. Le personnel . En revanche, lorsque la qualification d’un établissement public et du service public est donnée par un règlement, le juge ne s’estime pas lié par cette qualification et se prononce en fonction de la réalité de la nature réelle de l’activité. Trouvé à l'intérieur – Page 1421Enfin , l'existence d'un droit de préférence ne se justifiant qu'au regard ... de l'æuvre dans le cadre d'un service public administratif ( SPA ) alors que ... L’affaire jugée par la Section du contentieux du Conseil d’État le 22 février dernier est l’occasion de renouveler le débat sur la définition de cette notion. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, nous conservons ce choix pendant 6 mois. On ne peut qu’en donner une définition négative : les SPA sont des services publics qui n’ont pas un caractère industriel et commercial. * - Main goods are marked with red color . endobj endobj 8 0 obj Le système de « quasi-régie » … s'ils remplissent les critères du service public industriel et commercial : <> $.' Tous les services publics doivent donc pouvoir être rangés soit dans la catégorie des SPA soit dans celle des SPIC. Par le principe de légalité, l'administration n'a d'autres pouvoirs que ceux qui lui sont attribués par le droit. Les agents du SPIC; Principe : Les agents des SPIC sont dans une situation de droit privé, donc compétence du juge judiciaire. En revanche, les litiges découlant des services publics industriels et commerciaux, c'est-à-dire à vocation économique tel que l'exploitation des outillages du port, relève en général de la … 5 0 obj Selon son mode de financement, une même activité de service public peut être considérée soit comme un SPA soit comme un SPIC. Trouvé à l'intérieur – Page 371Le droit applicable aux services publics administratifs ... C. La définition négative de l'ordre public . Droit administratif, définition. A compter de la fin du XIXe siècle, le juge administratif a contribué à la naissance et à l’affirmation d’un droit de la fonction publique. Conclusion Matter sous arrêt précité). 6 0 obj Trouvé à l'intérieur – Page 142Droit administratif. de juridictions la possibilité de voir leurs déclarations d'illégalité d'actes administratifs dotées d'une autorité absolue tout en ... Learn. Les métiers du secteur Management Voir les 198 métiers de ce secteur . L’action de l’administration se caractérise effectivement par des moyens juridiques spécifiques mis à sa disposition. Les installations construites peuvent être louées ou sous-louées à des … Chemises cartonnées New ! endobj une activité d’intérêt général exercée directement par une personne publique ou sous son contrôle. Le droit administratif est émaillé de notions plus fonctionnelles que conceptuelles. Le service public a justifié très largement l'existence d'un droit administratif spécial et également légitimé sur un plan politique l'intervention publique. À partir des années 1980, les discussions traditionnelles sur ce que sont ou doivent être les activités de service public et sur les modalités de leur organisation se sont situées dans le cadre d'un droit communautaire dont la logique a pu sembler ne pas être celle du droit français. Les représentants de l’Etat sont chargés du contrôle externe de ces sociétés, bien qu’elles soient de droit privé. Elle crée des droits et des obligations à la charge des tiers. 15 0 obj Le Tribunal des conflits a considéré que l’administration exploitait le service « dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire ». Spell. Soit on pouvait assurer que ces types d'activités n'étaient pas des services publics, soit il fallait adopter plusieurs types de service public auxquels des régimes juridiques distincts seront applicables selon que les personnes publiques exercent des activités d'intérêts généraux ou agissent comme des personnes privées. Des règles distinctes de celles du droit commun § 2. Droit administratif : droit qui concerne l’organisation administrative et qui régit les rapports entre les administrations et les particuliers. L’affaire jugée par la Section du contentieux du Conseil d’État le 22 février dernier est l’occasion de renouveler le débat sur la définition de cette notion. Cette reconnaissance est à l'origine de la distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC), distinction opérée à partir de l'arrêt du Tribunal des conflits société commerciale et l'Ouest africain de 1921. C'est donc le juge qui va définir la notion de service public et il va s'appuyer sur le critère matériel ou fonctionnel. L’école du service public du Doyen de la Faculté de droit de Bordeaux, Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Trouvé à l'intérieurLa définition fonctionnelle a été privilégiée 2411 : selon celleci, ... distincts des services publics administratifs (SPA), au cours du XXe siècle, ... Le système de « quasi-régie » … LES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC Guide méthodologique . Aujourd’hui, le juge administratif est en chargé de trancher les litiges entre l’administration et les citoyens. Les actes administratifs leur sont systématiquement transmis et les comptes, même s’ils sont certifiés par un commissaire aux comptes, peuvent être contrôlés par les Chambres régionales des Comptes et la Cour des Comptes. Par opposition, si un service public est soumis aux règles du droit administratif, alors il s'agit d'un service public administratif (SPA) . Après l'arrêt Blanco de 1873, les services publics évoluaient dans un régime juridique exorbitant du droit commun (critère matériel). Dans cet article, nous nous intéresserons d’abord à la notion de service public en droit administratif. Alors que les activités de SPA relèvent de la compétence du juge administratif qui leur applique les règles du droit administratif, les SPIC relèvent de la compétence du juge judiciaire qui leur applique le droit privé. C’est ce qui va maintenant être approfondi. Définition administratif, administrative français | dictionnaire français définition synonymes Reverso. Administration et droit administratif. L'acte administratif affecte l'ordonnancement juridique. Or, la réalité et la jurisprudence ont très vite démenti cette vision. endobj La qualification de SPA ou de SPIC sera donnée par le législateur (1). <> Définition du Droit Administratif Générale Merci beaucoup à Christian Djédjé Les rapports entre le Président de la République et le premier ministre sous la Ve République, Les droits fondamentaux à l'épreuve de l'état d'urgence sanitaire du coronavirus, Droit constitutionnel - La séparation des pouvoirs. Cependant les bouleversements qu’a connus la notion de service public ont rendu nécessaire la recherche de nouveaux critères d’identification. un critère de répartition de compétence entre les ordres juridictionnel, judiciaire et administratif. Pour qu’une activité soit qualifiée de SPIC, l’objet du service doit être identique ou assimilable à celui des activités généralement accomplies par des personnes privées. Trouvé à l'intérieurLa distinction EPA-EPIC en droit administratif. La distinction entre les EPA et les EPIC étant fondée sur la distinction entre les SPA et les SPIC, ... Il nous importe désormais de dégager les critères permettant d’identifier la nature d’un service public et les effets qui s’attachent à la distinction. Trouvé à l'intérieur – Page 348UNE THÉORIE GÉNÉRALE D'EXPLICATION DU DROIT ADMINISTRATIF FRANÇAIS le destinait qu'à être utilisé en matière de S.P.I.C. et que de fait , le S.P.A. étant ... 9 0 obj Estimation du changement de règle (9000 hab) Estimation élaborée le 17 Janvier 2020, la règle a subi plusieurs modifications depuis mais donne idée de l'impact du changement En attendant les publications des données sur les élections municipales, je vous propose de découvrir l'impact du changement des règles pour les élections municipales 2020. Avec l’apparition des SPIC, les règles de droit privé vont s’appliquer (évolution du critère juridique), toutefois, on admet qu’un SPIC puisse disposer de prérogatives de puissance publique pour mener à bien son activité et prendre de véritables actes administratifs dont le contentieux relève du juge administratif. endobj En droit administratif français, un service public administratif (SPA) est un service public qui est presque entièrement soumis aux règles du droit public. La notion s'est développée par opposition avec celle de service public industriel et commercial... 17 0 obj La distinction entre SPA et SPIC a pour conséquence principale de déterminer le régime juridique applicable à chaque activité de service public et la juridiction compétente. Dissertation de 3 pages en droit administratif : Les SIEG (services d'intérêt économique général) et l'entreprise publique. <> Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?Contactez-nous ! aussi les services publics administratifs (SPA) (disposition codifiée à l’article L. 2221-2 CGCT). <> Le rapport de Denoix de Saint Marc semble mettre en lumière les différences qui opposent la vision française du service public à celle européenne. Test. Résumé: Le cours de Droit administratif 2 traite de l’action et du contrôle de l’administration. Circulaire du 12 septembre 2014 adressée à l'ensemble des ministres et secrétaires d'État du gouvernement de Manuel Valls, Voir tous les documents en droit administratif, Une distinction faisant découler un régime juridique spécifique, Le régime applicable découlant de la distinction, Une remise en cause de la distinction SPA/SPIC de plus en plus présente dans les esprits, Les incertitudes de la distinction française des services publics, source de difficultés, Une remise en cause provenant de l'Union européenne. Tribunal administratif TC. Historiquement, les juges de droit commun en France sont mis à l’écart des litiges mettant en cause l’administration. La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourd'hui par la distinction entre service marchand et service non marchand ? En droit administratif, la notion de « service public » émerge comme une des deux activités principales de l’administration aux côtés de la police administrative. Pôle Carrières/Juridique CDG 84 - 80 rue Marcel Demonque - AGROPARC – CS 60508 - 84908 AVIGNON Cedex 9 - Tél. <> Il est aujourd'hui admis que l'expression service public désigne à la fois une activité et un organe. spécificité des règles de droit administratif et la compétence des juridictions administratives. Le droit administratif doit répondre au principe de légalité. Vous souhaitez une version plus récente de ce document ? 11 0 obj L'arrêt Blanco est à bien des égards fondateur du droit administratif mais l'évolution de la jurisprudence conduira à nuancer les règles qu'il dégage. Le produit intérieur brut (PIB) est l'indicateur économique qui permet de quantifier la valeur totale de la « production de richesse » annuelle effectuée par les agents économiques (ménages, entreprises, administrations publiques) résidant à l'intérieur d'un territoire.. A partir de 1921 (TC Bac d’Eloka), la jurisprudence affirme très clairement que certains services publics (les SPIC) sont soumis essentiellement au droit privé et relèvent du juge judiciaire. Le droit communautaire retient une approche différente de la qualification des services publics . Created by. Dissertation : Distinction entre les SPIC et les SPA : Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité régionale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général.
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