cour constitutionnelle allemande ultra vires

139). Selon la doctrine de l'ultra vires, si elle outrepasse les compétences dévolues par le traité, l'institution de l'Union adopte un acte qui remet en cause le consentement donné par le Parlement allemand. Pour les juges allemands, l’approche de la Cour de Luxembourg « consistant à ne pas tenir compte des effets réels du PSPP dans son évaluation de la proportionnalité du programme et à s’abstenir de procéder à une évaluation et à une appréciation globales à cet égard, ne répond pas aux exigences d’un examen compréhensible visant à déterminer si le système européen de banques centrales (SEBC) et la BCE respectent les limites de leur mandat de politique monétaire » (pt 123). -Secondement, si un contrôle de constitutionnalité a priori de ces actes doit être exercé, il ne peut l'être qu'au stade de la proposition d'acte communautaire. Elle a accepté de contrôler deux règlements communautaires au titre de l'article 100, §1 de la Loi fondamentale alors que le texte subordonne la recevabilité de la question préjudicielle à l'existence d'une loi ! CJUE, 22 oct. 1987, n° 314/85, Foto-Frost c. Hauptzollamt Lübeck-ost : Rec., p. 4199. Ainsi, dans son arrêt rendu le 30 juin 2009 au sujet de la loi d’approbation du traité de Lisbonne, il souligne qu’avec « la déclaration n° 17 relative à la primauté et annexée au traité de Lisbonne, la République fédérale d’Allemagne ne reconnaît pas une primauté absolue de la validité du droit de l’Union – ce qui soulèverait des objections du point de vue du droit constitutionnel –, mais confirme seulement la situation juridique actuelle dans son interprétation par la Cour constitutionnelle fédérale »54. Vous venez de lire un article en accès libre. https://www.euractiv.fr/section/economie/news/german-court-gives-ultimatum-to-ecb-on-bond-buying-programme/. Trouvé à l'intérieur – Page 29The Federal Constitutional Court's decisions on ultra vires acts may serve a ... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 15 décembre 2015, ... Dans son arrêt Weiss du 11 décembre 2018, la CJUE a souligné que « les décisions successives de la BCE relatives au PSPP ont été systématiquement éclairées par la publication de communiqués de presse, de déclarations introductives du président de la BCE lors de conférences de presse, accompagnées de réponses aux questions posées par la presse, et de comptes rendus des réunions de politique monétaire du conseil des gouverneurs de la BCE retraçant les débats menés au sein de cette instance ». Ce jugement retentissant du Tribunal de Karlsruhe pourrait être de nature à fragiliser cette politique dite d’« assouplissement quantitatif » qui est à l’origine de l’explosion du bilan de la BCE, lequel a fini par atteindre plus de 4 000 Mds €, en mai 2017. La Pologne n’est pas le seul Etat membre à s’être inquiété de cette dérive. Son arrêt dénonce le manque de contrôle de la CJUE sur l’action de la BCE. Une éventuelle déclaration de contrariété entre la Constitution nationale et un acte dérivé, selon une procédure de contrôle préventif, ne pourrait conditionner ni l'adoption de celui-ci, ni son entrée en vigueur intervenues antérieurement. Conclusions de l’avocat général Pedro Cruz Villalón, CJUE, 14 janv. Il s’agit là d’un authentique coup d’Etat juridique qui supprime d’un trait de plume les souverainetés nationales. La Cour de Karlsruhe exige que les autorités allemandes lui demandent de procéder à une « évaluation de la proportionnalité » du programme PSPP. À propos de l’arrêt de la deuxième chambre de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 5 mai 2020, concernant le programme PSPP de la Banque Centrale Européenne », Blogdroiteuropeen Working Paper, mai 2020. BVerfG, 14 janv. La défense d'un tel contrôle peut traduire une hostilité de principe au processus d'intégration par attachement à la souveraineté des États. Cette cour a décidé, le 5 mai 2020, qu'il était interdit aux autorités allemandes d'acquiescer à des actes ultra vires par lesquels l'Union sortirait de son champ de compétence. Après avoir rappelé l’origine de la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe (I), qui a suscité de nombreuses réactions, on examinera son contenu (II) avant de s’interroger sur ses conséquences (III). La procédure de l'article 177 du traité C.E. Est ainsi affirmée la nécessité absolue de « redonner à la Constitution son rang de norme suprême ». Dans un long jugement 2 BvR 859/15 du 5 mai 2020, qu'il a pris le soin de traduire en anglais, la Cour constitutionnelle allemande aboutit à la conclusion que la mise en place du PSPP ainsi que l'arrêt Weiss sont tous deux des décisions ultra vires - soit des actes outrepassant les compétences respectives de la BCE et de la CJUE. De la même façon, la Commission européenne, détentrice du monopole en matière d'initiative, peut modifier sa proposition au cours du processus de décision. La CJUE a souligné qu’elle est seule « compétente » pour constater qu’un acte d’une institution de l’Union européenne est contraire au droit de l’UE et que des divergences entre les juridictions des pays membres quant à la validité de tels actes seraient de nature à compromettre l’unité de l’ordre juridique de l’UE et à porter atteinte à la sécurité juridique52. « La mise en œuvre de ce programme n’équivaut pas à l’acquisition d’obligations sur les marchés primaires et n’a pas pour effet de soustraire les États membres à l’incitation à conduire une politique budgétaire saine »13. Cependant, la loi organique relative à ce même Tribunal précise que les traités internationaux constituent l'une des six catégories de normes dont il peut connaître. BVerfG, 12 oct. 1993, 2 BvR 2134/92, Maastricht et 2 BvR 2159/92 : Rec. Le commissaire européen aux affaires économiques, Paolo Gentiloni, a tenu à rappeler que « la BCE est une institution indépendante » et que « son indépendance constitue le fondement de la politique monétaire européenne »43. Cet arrêt du 12 octobre 1993 du Tribunal constitutionnel allemand rappelle que le Bundestag a accompagné son approbation du Traité de Maastricht d’une résolution relative à l’UEM qui indique notamment que « le Bundestag reconnaît que le traité sur l’Union européenne jette les bases d’une future monnaie européenne stable, notamment en garantissant l’indépendance de la Banque centrale européenne et en prévoyant l’adoption, d’un commun accord, de critères de stabilité pour les États membres participants ». Sur le plan interne, sa mise en oeuvre ne contribue-t-elle pas, par exemple, à altérer la nature même du contrôle de constitutionnalité en le privant d'effet juridique ? Cette évolution notable dans la position des cours constitutionnelles à l'égard de la procédure communautaire de renvoi préjudiciel doit être saluée. Elle remet également en cause la prééminence de la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle interprète le droit de l’UE sur renvoi préjudiciel des juridictions nationales, auxquelles ses décisions s’imposent38. Ce dernier a attaqué à plusieurs reprises le droit de l’UE devant le Tribunal constitutionnel allemand (constitution européenne, traité de Lisbonne, traité instituant le mécanisme européen de stabilité [traité MES], traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [TSCG] et opérations monétaires sur titres [OMT])17. La Cour constitutionnelle allemande retrouve alors sa compétence pour se prononcer sur la portée de la délégation consentie par l'Allemagne. 1964, n° 6/64, Faminio Costa c/ Enel : Rec., p. 11411. UE 2018, n° 620. Le 30 juin 2009, la Cour constitutionnelle allemande a rendu un arrêt essentiel pour l'avenir du processus d'intégration européenne. 140) et règlements nationaux (Art. La CJUE a aussi rappelé sa position selon laquelle « une mesure de politique monétaire ne saurait être assimilée à une mesure de politique économique en raison du seul fait qu’elle est susceptible de produire des effets indirects pouvant également être recherchés dans le cadre de la politique économique »12. Les institutions, organes ou organismes de l’Union ainsi que les gouvernements des États membres s’engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la Banque centrale européenne ou des banques centrales nationales dans l’accomplissement de leurs missions » (TFUE, art. 2018, n° C-493/17, Weiss e.a. Depuis, deux tendances puissantes changent la donne : Ce système juridictionnel est composé de la Cour de Justice de l’UE (CJUE) qui veille à l’application du droit de l’Union par les Etats membres, de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui vérifie le respect de la Convention européenne des droits de l’homme et des cours suprêmes nationales (Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat et Cour de Cassation). En 150 pages, elle se prononce sur la constitutionnalité de la loi de ratification du traité de Lisbonne ainsi que la loi d . Il a d’ailleurs conditionné la participation de l’Allemagne à l’UEM comme le souligne l’arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la Cour de Karlsruhe au sujet de l’approbation du traité de Maastricht40. Elle vient créer un affrontement sans précédent entre le droit allemand et le droit de l’Union européenne. Deux raisons justifient cette affirmation. Selon les juges de Karlsruhe, en appréciant les pouvoirs de politique monétaire de la BCE de façon large et en limitant son contrôle sur son action, la CJCE a ouvert la voie à « une érosion continue » des compétences des États membres. En conséquence, le détournement de . La cour constitutionnelle allemande a développé la doctrine « ultra vires » par laquelle elle s'octroie la possibilité de contrôler les institutions européennes afin qu'elles n . Trouvé à l'intérieurLes rapports entre le droit de l'Union et le droit constitutionnel allemand illustrent les deux séries de conflits qui peuvent éclater. Elle a reproché à la CJUE de s’être contentée d’exercer un contrôle restreint, celui de l’erreur manifeste d’appréciation. Elle est autonome par rapport aux États membres et s'impose à eux. C'est déjà une situation courante pour les traités. La question de l'acte dérivé ultra vires se pose notamment pour les arrêts de la Cour de justice, compte tenu de la nature très constructive de sa jurisprudence. Le système communautaire est doté de ses propres organes juridictionnels. Si cette manière de s . Elle pourrait menacer le principe de primauté du droit de l’UE sur le droit national qui est l’un des grands piliers de l’ordre juridique européen. Par Karl De Meyer. De même, les mesures internes de transposition d'un acte dérivé pourraient faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. La procédure prévue à l'article 50, sous alinéa 3 de la loi constitutionnelle fédérale de 1920 n'a pas été utilisée pour les traités communautaires. Cela aurait été certainement le cas de la proposition de directive sur le droit de vote des ressortissants des États membres aux élections municipales dans l'État membre de résidence, présentée par la Commission européenne le 4 juin 1988, si elle avait été adoptée. Celui-ci semble surtout faire ressortir la nature subordonnée des compétences exercées en la matière par les autorités nationales. BVerfG, communiqué de presse n° 32/2020, 5 mai 2020 : https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2020/bvg20-032.html. Les décisions sont limitées en nombre et en intérêt. Dans une démocratie représentative comme la République fédérale, une telle remise en cause constitue une violation du droit . L’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande et la BCE. V. CJUE, communiqué de presse, n° 192/18, 11 déc. En Allemagne, la politique monétaire non conventionnelle mise en place par la BCE est très controversée. Dans les pays dits dualistes comme les Etats-Unis et le Royaume-Uni, il faut une loi pour transposer un traité en droit national et une loi postérieure peut donc modifier unilatéralement la portée d’un traité en droit interne. Primauté du droit polonais: pour Clément Beaune (@CBeaune), "c'est une attaque contre l'Union européenne" pic.twitter.com/zum6zDhC12. Commission européenne, médias acquis au projet fédéraliste européen et certains gouvernements hurlent à l'unisson à la trahison. La Cour constitutionnelle allemande, dans son arrêt du 12 octobre 1993 relatif au traité de Maastricht a aussi fermement mis en garde contre ce type de comportement. L’article 55 de la Constitution française précise que les traités ont, dès leur ratification, une « autorité supérieure à la loi ». D'autre part, seul le contrôle préventif des propositions d'actes communautaires est envisageable. Trouvé à l'intérieur... les actes juridiques qui en résulteraient seraient entachés d'ultra vires ... cette jurisprudence est double : la Cour constitutionnelle allemande peut ... Agir ainsi ne manquerait pas de faire surgir un conflit avec l’Union européenne mais ce conflit ne serait plus réglé par des juges mais par les élus du peuple. Aussi est-ce uniquement en cas de conflit entre norme constitutionnelle et droit communautaire dérivé que le contrôle est envisageable. Selon l’article 282 du TFUE, la BCE et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro, qui constituent l’Eurosystème, conduisent la politique monétaire de l’Union, laquelle a pour objectif principal le maintien de la stabilité des prix. CJUE, communiqué de presse n° 58/20, 8 mai 2020. En France, la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a rendu public en mars 1996 un rapport d'information sur les relations entre droit communautaire dérivé et constitutions nationales. Présentation de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 juin 2009 relatif au Traité de Lisbonne, par Christophe BEAUDOUIN . Si la Cour de Karlsruhe a admis que le PSPP ne violait pas l’interdiction de financement monétaire des États membres affirmée par le TFUE, elle a estimé que les décisions de la BCE auraient dû être remises en cause par le gouvernement fédéral et le Bundestag qui ont manqué à leurs obligations découlant de l’article 23 de la Loi fondamentale de 1949. Par ailleurs, le programme Quantitative easing, qui a été notamment critiqué en Allemagne, a fait débat au sein de la BCE. La décision du 5 mai 2020, qui a été présentée par certains comme une forme de rappel de la doctrine monétariste allemande, aura à n’en pas douter un impact sur le programme d’achat de dettes (quantitative easing) lancé, en mars 2015, par la BCE qui était présidée à l’époque par Mario Draghi ; un programme qui a joué un « rôle vital » pour l’économie européenne. BVerfGE, p. 126). Quand deux pays signent un traité, les deux promettent de le respecter. Selon la décision n° 2015/774 de la BCE du 4 mars 2015, ces programmes d’achat d’actifs « visent à améliorer davantage la transmission de la politique monétaire, à faciliter la fourniture de crédit à l’économie de la zone euro, à assouplir les conditions d’emprunt des ménages et des entreprises et à favoriser le retour à des taux d’inflation plus proches de 2 %, ce qui s’inscrit dans la logique de l’objectif principal de la BCE, à savoir le maintien de la stabilité des prix ». Trouvé à l'intérieur – Page 1239Les Cours constitutionnelles ont réagi à cet impérialisme communautaire ... La décision “ Maastricht " de la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne La ... Trouvé à l'intérieur... les actes juridiques qui en résulteraient seraient entachés d'ultra vires ... cette jurisprudence est double : la Cour constitutionnelle allemande peut ... BVerfG, communiqué de presse n° 32/2020, 5 mai 2020. En effet, cette vaste revue stratégique a prévu d’évaluer « l’efficacité et les effets secondaires potentiels de la gamme d’instruments de politique monétaire conçus au cours des 10 dernières années »46. Ces éléments expliquent qu'une partie de la doctrine française soutient la thèse d'un possible contrôle préalable des actes dérivés, en se fondant notamment sur le caractère imprécis, et donc absorbant, de la notion d'engagement international. https://fr.euronews.com/2020/05/05/la-justice-allemande-somme-la-bce-de-justifier-son-programme-anti-crise. V. D’Argent P., « Le jugement de Karlsruhe doit être pris au sérieux », Le Soir, 11 mai 2020. V. le communiqué de presse de la BCE du 23 janvier 2020 : « La BCE lance une évaluation de sa stratégie de politique monétaire ». Plus précisément, deux voies s'offrent au juge constitutionnel pour examiner un acte dérivé. CJUE, 4 oct. 2018, n° C-416/17, Commission c/ France. Elle s’adresse finalement à tous les gouvernements des États membres de l’Union économique et monétaire (UEM) et les invite à ouvrir le débat sur la gouvernance actuelle de la zone euro. Trouvé à l'intérieur – Page 71Bilan de la présidence allemande du Conseil de l'Union européenne (2e semestre ... son jugement ultra vires rendu le 5 mai 202017, la Cour constitutionnelle ... Enfin, la BCE pourrait avoir l’occasion de répondre indirectement à la Cour de Karlsruhe, qui l’exhorte à établir de manière « compréhensible et détaillée » comment les effets positifs de son programme de rachats de dettes publiques l’emportent sur ses inconvénients, dans le cadre de la « revue stratégique »45 qu’elle a officiellement lancée, le 23 janvier 2020, à l’issue de son conseil des gouverneurs. n'a pas favorisé l'instauration d'une coopération entre juridictions suprêmes. V. Germain J., « Karlsruhe met à nouveau Luxembourg sous pression : le quantitative easing devant la Cour constitutionnelle allemande », Rev. BVerfGE, 123. CJCE, 15 juill. Trouvé à l'intérieur – Page 1Etablissement de crédit, opérations de paiement, carte bancaire, défiscalisation, etc. : le droit bancaire n'a cessé de se complexifier au fil des ans, et tout particulièrement, depuis ces cinq dernières années. En effet, au titre à l'article 44, §3 de la Loi constitutionnelle fédérale autrichienne de 1920, toute révision totale de la Constitution fédérale doit avant sa promulgation être soumise, pour référendum, à la population fédérale toute entière. L’arrêt du 5 mai 2020 confirme la méfiance du Tribunal constitutionnel de Karlsruhe vis-à-vis de la politique de rachat de titres de dettes engagée par la BCE qui est un sujet particulièrement sensible outre-Rhin. Compte tenu de l'ampleur des modifications apportées aux principes fondamentaux de l'ordre constitutionnel autrichien, la consultation du Peuple ne pouvait, en l'espèce, être écartée. Le 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande . ? Trouvé à l'intérieur537, note V. Constantinesco), la Cour constitutionnelle allemande lève sa ... Ce contrôle dit ultra vires a été instauré par la décision Maastricht du 12 ... Le 26 mars, le Tribunal constitutionnel allemand s'était cantonné à ordonner de ne pas adopter la loi d'approbation de la décision Ressources propres avant qu'il . La cour constitutionnelle allemande a développé la doctrine « ultra vires » par laquelle elle s'octroie la possibilité de contrôler les institutions européennes afin qu'elles n'outrepassent pas les compétences que les Etats membres leur ont concédées. Afin de mettre un terme à l'immunité constitutionnelle dont bénéficient les actes dérivés, ils ont déposé pas moins de trois propositions de révision constitutionnelle. Ziller J., « L’insoutenable pesanteur du juge constitutionnel allemand. Cette cour a décidé, le 5 mai 2020, qu'il était interdit aux autorités allemandes d'acquiescer à des actes ultra vires par lesquels l'Union sortirait de son champ de compétence. La France pourrait ainsi, en matière de migration, se prévaloir du mandat impératif donné par le peuple souverain suite au référendum, pour renégocier les traités et introduire une clause de « opt-out » similaire à celle dont bénéficiait le Royaume-Uni (avant le Brexit) et dont bénéficient toujours le Danemark et l’Irlande sans que ces pays ne se soient mis pour autant en dehors de l’UE. Trouvé à l'intérieur – Page 233PLIAKOS, A.: «Le contrôle 'ultra vires' et la Cour constitutionnelle allemande: le retour au dialogue loyal», RMCUE, 2012, no 554, pp. 21-28. Enfin, dans son communiqué de presse du 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande a pris soin de préciser que sa décision ne concerne pas le « programme d’achat urgence pandémique » (Pandemic emergency purchase programme – PEPP) lancé par la BCE en mars 2020 pour amortir le choc économique déclenché par la pandémie de Covid-1936. Deux raisons ont été avancées. La troisième concerne la situation particulière où l'acte dérivé viole de façon indirecte la norme constitutionnelle qui permet son édiction (c). Trouvé à l'intérieur – Page clxxvS'agissant du contrôle de l'ultra vires, la Cour constitutionnelle allemande a été amenée à préciser sa position suite à l'arrêt Mangold de la Cour de ... Dans un second temps, on devra recourir aux mécanismes de coopération juridictionnelle. Jamais jusqu’ici, le BverfG n’avait critiqué dans des termes aussi sévères un arrêt de la CJUE. Ou bien le contrôle est-il poussé jusqu'à l'acte dérivé lui-même ? CJCE, 17 déc. Développée par la Cour allemande82, la réserve ultra vires a été reprise successivement par la Cour suprême danoise83, la Cour constitutionnelle polonaise84 et la Cour constitutionnelle tchèque.85 Les deux dernières se réfèrent même explicitement à la jurisprudence de la Cour allemande. Inversement, la place d’un traité dans l’ordre juridique national dépend exclusivement de ce que la Constitution prévoit. Il est une nouvelle illustration du conflit entre les juges de Luxembourg et ceux de Karlsruhe sur la question de la conformité au droit de l’UE de l’action de la BCE4. V. Chastand J-B, Iwaniuk J., « Budapest et Varsovie se réjouissent du jugement de la Cour constitutionnelle allemande », Le Monde, 11 mai 2020. https://www.lefigaro.fr/flash-eco/programme-de-la-bce-la-commission-rappelle-que-la-justice-de-l-ue-prime-sur-la-justice-allemande-20200505. En effet, dans sa décision du 11 décembre 2018, qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence Gauweiler11, elle a jugé que le programme PSPP de la BCE sur l’acquisition d’obligations souveraines sur les marchés secondaires n’enfreignait pas le droit de l’Union européenne. V. Grégoire G., « Crise des dettes souveraines et risque de conflit juridictionnel : retour sur l’affaire Outright Monetary Transactions », RDIC 2018, p. 147-180. Après avoir vu dans ce mécanisme un lien hiérarchique entre elles et la Cour de justice, ces juridictions pourraient désormais le considérer comme un instrument précieux de coopération. L'accès au prétoire communautaire reste étroit, alors que seule la Cour de Justice peut annuler un acte dérivé. De surcroît, elle a joué un rôle important dans le processus de l'intégration européenne. BVerfGE, p. 126). La France étant « contributeur net » au budget de l’UE, la Commission n’aurait guère intérêt à supprimer ses versements à la France, obligeant par contrecoup la France à suspendre ses versements à l’UE. Dans le cadre de l'article 54, le Conseil a refusé d'étendre cette jurisprudence aux cas des traités, condamnant par là tout examen des engagements internationaux par voie d'exception, c'est-à-dire a posteriori. En avril dernier, le gouvernement français s’était ému de cette intrusion de la CJUE dans le champ de la sécurité nationale et avait fait valoir devant le Conseil d’Etat que la CJUE avait outrepassé ses compétences et que par conséquent, sa décision ne devait pas être appliquée. La Cour a expliqué qu'elle ne constaterait une telle violation que dans des cas exceptionnels sous sa soi-disant identité ou ultra vires doctrine. L’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande et la BCE. Maryam Monsef: une féministe pro-talibans? « Dans l’exercice des pouvoirs et dans l’accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. Un conflit entre ces principes et un acte dérivé serait particulièrement aigu. Trouvé à l'intérieurLa Cour constitutionnelle allemande considère ainsi que le droit de l'Union ... à deux types de contrôle : un contrôle d'actes ultra vires destiné à ... Trouvé à l'intérieur... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande qui a énoncé pour la première fois qu'elle se réserve le droit d'exercer un contrôle de l'ultra vires ... Publié le 10 oct. 2021 à 9 . V. Supiot A., « La guerre du dernier mot », in Liber amicorum en hommage à Pierre Rodière. Droit social international et européen en mouvement, 2019, LGDJ, p. 489-503. L'intervention du pouvoir constituant, si elle est politiquement souhaitée et juridiquement possible, n'est requise que lorsque l'étape franchie par la construction communautaire excède le champ des habilitations, générales ou spéciales, accordées par la Constitution aux Communautés et à l'Union européenne. https://fr.reuters.com/article/frEuroRpt/idFRL8N2CV2O9. Le BVerfG a exigé que cette dernière justifie la conformité de ses rachats de dette publique à son mandat. La nature préventive des procédures de contrôle de constitutionnalité en France ne souffre que de rares exceptions (Art. Le 9 septembre 2011, l’Allemand Jürgen Stark, économiste en chef et membre du directoire de la BCE, avait lui aussi démissionné pour manifester son opposition au premier programme de rachat de dette publique initié par la BCE qui était alors présidée par Jean-Claude Trichet. Le jugement de la CJUE est qualifié « d’intenable » sur le plan méthodologique. Aucune Constitution d'un État membre de l'Union européenne ne prévoit de procédure permettant expressément à un organe juridictionnel interne d'exercer un contrôle, direct ou indirect, préventif ou a posteriori, sur les actes communautaires dérivés. Cette perspective d'avènement d'une jurisprudence « Solange III » a été écartée par la Cour dans deux ordonnances rendues les 11 avril et 12 mai 1989. Lanneau R., « Les (nombreuses) limites du contrôle juridictionnel des programmes d’action de la BCE », Dr. adm. 2019, comm. Je ne parlerai que sous le contrôle de Jaccard! A lire aussi: Les bons conseils de Laurent Ruquier pour faire gagner la gauche en 2022. Il déclare que le pouvoir de la CJUE s’arrête lorsque son « interprétation des traités n’est plus fondée ». Pour Jacques Ziller, « les juges constitutionnels ne se limitent pas à raisonner sur la base du droit constitutionnel allemand – la Loi fondamentale de 1949 telle qu’interprétée par sa propre jurisprudence –, ce qui serait conforme au mandat institutionnel du BverfG ; ils prétendent imposer, non sans arrogance, leur propre manière de raisonner en droit de l’Union européenne »34. La Cour constitutionnelle fédérale allemande est une des cours les plus influentes de l'Europe. La Cour constitutionnelle doit donc faire usage des critères développés à cet égard dans la jurisprudence Honeywell. La Cour constitutionnelle polonaise a ainsi conforté les menées hostiles à l'Union du Gouvernement polonais en réaffirmant la supériorité de la Constitution nationale sur le droit de l'Union et en écartant au nom de l'ultra vires les mesures provisoires énoncées par la Cour de justice à l'encontre de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise (59). Ainsi, la Cour constitutionnelle fédérale se réserve-t-elle le droit de déclarer inapplicable en Allemagne un acte juridique de l'Union européenne outrepassant ces compétences - c'est-à-dire un acte ultra vires - dans la mesure où cet acte n'est pas couvert par la loi allemande d'approbation du traité. On assiste alors progressivement à un rapprochement des jurisprudences (abandon de la théorie de la congruence structurelle par la Cour de Karlsruhe, meilleure protection des droits par la Cour de Justice). Le juge constitutionnel a-t-il été conduit à contrôler un tel acte, d'autant que la loi de transposition se borne souvent à en reproduire le contenu ? Si les circonstances de l'espèce le réclamaient, la fin, en cette matière aussi, justifierait les moyens. Il est nécessaire de comprendre le pourquoi de la décision, avant de tenter d'en mesurer les conséquences sur la politique monétaire au sein de la Zone Euro. 1970, n° C-11/70, Internationale Handelsgesellschaft mbH : Rec. 2017, p. 103. Précisions sur les informations à portée juridique, Le contrôle de constitutionnalité des actes commu…. En demandant à la BCE d’adopter une nouvelle décision permettant de démontrer que le programme PSPP satisfait au principe de proportionnalité, la décision du juge constitutionnel allemand menace l’indépendance de la Banque centrale européenne qui est un principe essentiel de l’Union économique et monétaire (UEM). L'arrêt du 5 mai 2020 : un contrôle ultra-vires d'une intensité sans précédent. Le 5 mai 2020, le Tribunal constitutionnel fédéral d'Allemagne (BVerfGE) rend un arrêt inattendu en jugeant contraire au droit de l'Union le programme d'achats d'actifs du secteur public sur le marché secondaire (PSPP . À l'opposé, le Conseil, saisi au titre de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, n'a pas décliné sa compétence pour contrôler des dispositions législatives transposant un acte dérivé. BVerfG, 30 juin 2009, Lisbonne, 2 BvE 2/08 : Rec. En cas de dépassement, la Cour a affirmé l'inapplicabilité en Allemagne de l'acte dérivé concerné. La Cour constitutionnelle allemande, dans son arrêt du 12 octobre 1993 relatif au traité de Maastricht a aussi fermement mis en garde contre ce type de comportement. Interrogé sur la décision de la Cour constitutionnelle allemande, le porte-parole de la Commission européenne a souhaité réaffirmer, le 5 mai 2020, le principe de « primauté » du droit de l’UE sur le droit national48.
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